Conditions Générales

Table des matières :

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'Entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'Offre
Article 5 - L'Accord
Article 6 - Droit de Rétractation
Article 7 - Coûts en Cas de Rétractation
Article 8 - Exclusion du Droit de Rétractation
Article 9 - Le Prix
Article 10 - Conformité et Garantie
Article 11 - Livraison et Exécution

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions générales, les termes suivants auront les significations suivantes :

Période de rétractation : La période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ; Consommateur : La personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ; Jour : Jour calendaire ; Transaction à long terme : Un contrat à distance relatif à une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ; Support de données durable : Tout moyen qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d'une manière qui permet une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées. Droit de Rétractation : L'option pour le consommateur d'annuler le contrat à distance pendant la période de réflexion ; Formulaire Modèle : Le formulaire modèle de rétractation que l'entrepreneur met à la disposition d'un consommateur à remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation. Entrepreneur : La personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services aux consommateurs à distance ; Contrat à Distance : Un contrat par lequel un ou plusieurs moyens de communication à distance sont utilisés exclusivement dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'au moment où le contrat est conclu ; Moyens de Communication à Distance : Moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur soient ensemble dans la même pièce en même temps. Conditions Générales : Ces Conditions Générales de l'Entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'Entrepreneur

Mimos Pillows, faisant partie de MECBO International, n'a pas d'adresse de visite et peut être contacté via info@mimospillows.com Numéro de Chambre de Commerce : 82152764 TVA-ID : NL862356349B01

Siège social MECBO International Nijverheidsweg 12 7005 BJ Doetinchem Pays-Bas

Si l'activité du commerçant est soumise à un système de licence pertinent : les coordonnées de l'autorité de surveillance :

Si l'entrepreneur exerce une profession réglementée : l'association ou l'organisation professionnelle à laquelle il est affilié ; le titre professionnel, le lieu dans l'UE ou l'Espace Économique Européen où il est décerné ; une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur où et comment ces règles professionnelles sont accessibles.

Article 3 - Applicabilité

Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à chaque contrat à distance et commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées au consommateur gratuitement dès que possible sur demande. Si le contrat à distance est conclu électroniquement, en dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur électroniquement de manière à ce que le consommateur puisse facilement le stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur. En plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services peuvent également s'appliquer. Dans ce cas, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis, et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales conflictuelles. Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, l'accord et ces conditions resteront par ailleurs en vigueur et la disposition concernée sera remplacée en consultation mutuelle sans délai par une disposition qui se rapproche le plus possible de la portée de la disposition originale.Les situations qui ne sont pas réglementées dans ces conditions générales doivent être évaluées 'dans l'esprit' de ces conditions générales. Toute ambiguïté concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doit être interprétée 'dans l'esprit' de ces conditions générales.

Article 4 - L'Offre

Si une offre a une période de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre. L'offre n'est pas contraignante. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'ajuster l'offre. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation appropriée de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services offerts. Les erreurs évidentes ou les fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.Toutes les images, spécifications et informations dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une compensation ou à la dissolution de l'accord. Les images des produits représentent fidèlement les produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont attachés à l'acceptation de l'offre. Cela inclut : le prix toutes taxes comprises ; les frais d'expédition ; la manière dont l'accord sera conclu et quelles actions sont nécessaires à cet égard ; si le droit de rétractation s'applique ou non ; le mode de paiement, de livraison et d'exécution de l'accord ; la période d'acceptation de l'offre, ou la période pendant laquelle l'entrepreneur garantit le prix ; le niveau du tarif pour la communication à distance si les coûts d'utilisation des moyens de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier pour les moyens de communication utilisés ; si l'accord sera archivé après sa conclusion, et si oui, comment il peut être consulté par le consommateur ; la manière dont le consommateur, avant de conclure l'accord, peut vérifier et, si souhaité, rectifier les informations fournies par lui dans le cadre de l'accord ; toutes les autres langues dans lesquelles l'accord peut être conclu ; les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite électroniquement ; et la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à long terme.Optionnel : tailles disponibles, couleurs, type de matériaux.

Article 5 - L'Accord

L'accord, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, est conclu au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions associées. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut dissoudre l'accord. Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra des mesures de sécurité appropriées.L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, informer si le consommateur peut respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si l'entrepreneur, sur la base de cette enquête, a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou d'attacher des conditions spéciales à l'exécution.L'entrepreneur enverra les informations suivantes avec le produit ou le service au consommateur, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable : l'adresse de visite de l'entreprise de l'entrepreneur où le consommateur peut se rendre pour des réclamations ; les conditions selon lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ; les informations sur les garanties et les services après-vente existants ; les données incluses à l'article 4, paragraphe 3 de ces conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ; les exigences pour résilier le contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est indéfini. Dans le cas d'une transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison. Chaque accord est conclu sous les conditions suspensives de disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de Rétractation

Lors de la livraison des produits :

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de dissoudre l'accord sans donner de raisons pendant 14 jours. Ce délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné au préalable par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur. Veuillez noter que les commandes en provenance de l'extérieur de l'Union Européenne sont exclues. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite garder le produit. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il devra retourner le produit avec tous les accessoires livrés et - si cela est raisonnablement possible - dans l'état et l'emballage d'origine au vendeur, en suivant les instructions raisonnables et claires fournies par le vendeur. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer le vendeur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit faire connaître son intention en utilisant le formulaire type. Après que le consommateur a indiqué qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, il doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été retournés dans les délais, par exemple par le biais d'une preuve d'expédition. Si le client n'a pas exprimé son intention d'exercer son droit de rétractation ou n'a pas retourné le produit au vendeur après les délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, l'achat est considéré comme définitif.

À la livraison des services :

Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilité de dissoudre le contrat sans donner de raisons pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur suivra les instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur lors de l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 - Coûts en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des marchandises seront à la charge du consommateur. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard 14 jours après la rétractation. Cela est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu par le détaillant en ligne ou qu'une preuve concluante de retour complet puisse être fournie.Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte explicitement un moyen de paiement différent. En cas de dommage au produit dû à une manipulation négligente de la part du consommateur, ce dernier est responsable de toute dépréciation du produit. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation ; cela doit être fait avant la conclusion du contrat d'achat.

Article 8 - Exclusion du Droit de Rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion de l'accord.L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits : qui ont été créés par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur ; qui sont clairement personnels ; qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature ; qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ; dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ; pour les journaux et magazines à l'unité ; pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le sceau. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services : concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs devant être réalisées à une date spécifique ou pendant une période spécifique ; dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ; concernant les paris et les loteries.

Article 9 - Le Prix

Durant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications des taux de TVA. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que tous les prix indiqués sont des prix cibles seront précisés dans l'offre. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et : elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou le consommateur a le droit de résilier l'accord le jour où l'augmentation de prix prend effet. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

Article 10 - Conformité et Garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l'accord, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion de l'accord. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu de l'accord. Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé à l'entrepreneur par écrit dans les 4 semaines suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en état neuf. La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation ultime des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.La garantie ne s'applique pas si : le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ; les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés de manière négligente ou contraire aux instructions de l'entrepreneur et/ou sur l'emballage ; l'insuffisance est entièrement ou partiellement le résultat de réglementations que le gouvernement a établies ou établira concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et Exécution

L'entrepreneur exercera le plus grand soin dans la réception et l'exécution des commandes de produits et dans l'évaluation des demandes de fourniture de services.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
En tenant dûment compte de ce qui est stipulé au paragraphe 4 de cet article, la société exécutera les commandes acceptées avec une urgence compétente mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut être que partiellement exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans de tels cas, le consommateur a le droit de dissoudre l'accord sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une compensation.
Tous les délais de livraison sont indicatifs. Aucun droit ne peut être dérivé par le consommateur des dates mentionnées. Le dépassement d'un délai n'ouvre pas droit à une compensation.
En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 de cet article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard 14 jours après la dissolution.
Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de rendre un article de remplacement disponible. Il sera clairement et compréhensiblement indiqué au plus tard au moment de la livraison qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais de tout envoi de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant pré-désigné porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf accord exprès contraire.

Article 12 - Transactions en cours : Durée, Résiliation et Renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis ne dépassant pas un mois.
Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment à la fin de la durée fixe, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis ne dépassant pas un mois.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
- à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment spécifique ou pendant une période spécifique ;
- au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
- résilier toujours le contrat avec le même délai de préavis que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Extension

Un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée fixe.
Contrairement au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée qui s'étend à la livraison régulière de journaux et de magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être tacitement prolongé pour une période allant jusqu'à trois mois, si le consommateur a le droit de résilier le contrat prolongé à la fin de la période de prolongation avec un préavis ne dépassant pas un mois.
Un contrat à durée déterminée qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéfinie que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis ne dépassant pas un mois et un préavis ne dépassant pas trois mois dans le cas où le contrat s'étend à la livraison régulière, mais moins que mensuelle, de journaux et de magazines quotidiens et hebdomadaires.
Un accord de durée limitée pour l'introduction régulière de journaux et de magazines quotidiens ou hebdomadaires (abonnement d'essai ou d'introduction) n'est pas tacitement reconduit et prend fin automatiquement après la période d'essai ou d'introduction.

Durée

Si un accord a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier l'accord à tout moment après un an avec un préavis ne dépassant pas un mois, sauf si la raisonnabilité et l'équité s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début de la période de réflexion mentionnée à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un accord de fourniture de service, cette période commence après que le consommateur a reçu la confirmation de l'accord.
Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou déclarées à l'entrepreneur.
En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur, sous réserve des restrictions légales, a le droit de facturer les coûts raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 - Procédure de Réclamation

L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment publicisée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises de manière complète et clairement décrite à l'entrepreneur dans un délai de deux mois après que le consommateur a découvert les défauts.
Les réclamations soumises à l'entrepreneur seront répondues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Si la plainte ne peut être résolue par un accord mutuel, un litige survient qui est soumis à la procédure de règlement des litiges.
En cas de plaintes, un consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Si la plainte ne peut être résolue avec l'entrepreneur, le consommateur a la possibilité de soumettre la plainte via la plateforme ODR européenne (http://ec.europa.eu/odr).
Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si l'entrepreneur indique le contraire par écrit.
Si une plainte est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera, à sa discrétion, les produits livrés gratuitement.

Article 15 - Litiges

Seule la loi néerlandaise s'applique aux accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent, même si le consommateur réside à l'étranger.
La Convention de Vienne sur la vente ne s'applique pas.

Article 16 - Dispositions Supplémentaires ou Différentes

Les dispositions supplémentaires ou dérogeant à ces conditions générales ne peuvent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.

Article 17 - Garantie à Vie

Cette condition contient quelques règles de base pour nous en tant que magasin et vous en tant que consommateur concernant la garantie à vie sur nos produits.

Règles de base

Tous les produits de Mimos Pillows sont couverts par une garantie standard de 14 jours, comme l'exige la loi. Cette garantie peut être prolongée en enregistrant le produit dans les 30 jours pour bénéficier de la garantie à vie.
Nous définissons une garantie à vie comme la période d'utilisation par l'acheteur original qui a acheté et enregistré le produit pour un usage personnel. Par conséquent, cette garantie n'est valable que pour l'acheteur ou le propriétaire original qui a acheté et enregistré le produit comme requis. De plus, cette garantie est non transférable.
Pour les consommables, tels que ceux trouvés dans la boutique en ligne de Mimos Pillows, l'usure normale ne peut pas être utilisée pour la garantie à vie.
Au moment où la garantie à vie est réclamée, il appartient au vendeur de déterminer ce qui relève de cette usure normale.